Comment transmettre un certificat de cession à la préfecture ?
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer le formulaire de déclaration de cession de véhicule par voie postale. Vous devez le déclarer en ligne. Les téléservices sont accessibles 24h/24 et 7j/7.
Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture gratuitement ?
Le formulaire de vente d’un véhicule, cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au Ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire de l’ANTS. Cette déclaration d’engagement est gratuite et doit être faite dans un délai de 15 jours.
Quelle est la procédure de dépôt du certificat de transfert ?
- Création d’un compte sur le site de l’ANTS ;
- Identité;
- Choisissez la rubrique « Vendre ou offrir mon véhicule » ;
- Télécharger l’attestation de transfert complétée et signée et l’attestation de situation administrative ;
- Enregistrez la demande effectuée ;
Est-ce que le certificat de cession est payant ?
La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création de compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre la carte grise barrée à l’acheteur en même temps que le Cerfa.
Comment enregistrer un certificat de cession gratuitement ?
Le site de l’ANTS vous permet d’effectuer gratuitement une déclaration de transfert de véhicule en ligne. Le propriétaire dispose de 15 jours pour effectuer les démarches. Il est possible d’effectuer la procédure avant ou après la conclusion de la vente.
Puis-je vendre ma voiture sans certificat de non-gage ?
Le certificat de non gage est, en effet, un document obligatoire. Sans lui, la vente de votre véhicule d’occasion ne peut avoir lieu. Il y a une garantie pour l’acheteur.
Pour récupérer une attestation de non gage il suffit d’en faire la demande sur le site officiel du ministère de l’Intérieur. Cette entité est responsable du traitement des demandes et de la délivrance du CSA.
Comment obtenir un certificat de non gage gratuit et immédiat ?
Il suffit de se présenter au guichet carte grise de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de se munir du numéro d’immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.
Où se procurer un certificat de non gage en ligne ?
Où puis-je obtenir un certificat gratuit et sans engagement ? Plusieurs sites de service public permettent d’obtenir gratuitement une attestation de non gage. C’est le cas notamment du site de l’ANTS, ou encore de la rubrique SIV du site du ministère de l’Intérieur.
