En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’Etat précise que pour une transaction de particulier à particulier, la délivrance d’un contrôle technique de moins de 6 mois est indispensable. Le délai tombe également à 2 mois en cas de contre-visite.
Dans ce cas, en effet, l’acheteur est informé des réparations à effectuer et achète le véhicule en toute connaissance de cause. L’interdiction de vendre un véhicule sans contrôle technique ne s’applique que si l’acheteur est un non professionnel de l’automobile (particulier, entreprise ou association).
Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique ?
Si le véhicule d’occasion a été mis en circulation il y a moins de 4 ans, il peut être vendu sans contrôle technique. A voir aussi : L’automobile en 10 questions. C’est à l’acheteur qu’il incombe de passer le contrôle technique de la voiture au plus tard 6 mois avant ce délai.
Comment faire quand on achète une voiture sans contrôle technique ?
La seule solution qui s’offre à vous est de demander au vendeur de passer malgré tout le contrôle technique. Il lui sera possible de revendre sa voiture d’occasion sans contrôle technique validé, car seul le passage est obligatoire. Voir l’article : faut-il acheter un véhicule électrique ?. Vous devrez notifier « Vendu pour pièces » sur la carte grise barrée.
Qui doit faire le contrôle technique lors d’une vente ?
Un justificatif de contrôle technique doit être fourni au futur propriétaire. En effet, une preuve de contrôle technique est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule. Voir l’article : Comment savoir si l’embrayage est mort ?. Rappel : Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Est-il possible de vendre une voiture en l’état ?
Depuis 2009, la loi française interdit le transfert d’une voiture hors d’usage, y compris les pièces détachées, afin de simplifier le système d’immatriculation des véhicules. Il est illégal de vendre une voiture en l’état à un particulier car la preuve du contrôle technique est nécessaire pour immatriculer un véhicule.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le propriétaire d’une voiture qui ne réalise pas le contrôle technique encourt une amende forfaitaire de 135 € pouvant être portée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule.
Quel papier pour vendre une voiture?
Quels documents pour vendre une voiture sans contrôle technique ?
- Remplir et signer l’attestation de transfert (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires ;
- transmettre le certificat d’immatriculation à l’acquéreur ;
- Remettre à l’acheteur l’attestation de situation administrative (attestation de non gage).
Comment vendre une vieille voiture sans contrôle technique ?
Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous n’avez pas fait le contrôle technique, vous pouvez toujours la revendre à un professionnel. Ce sera le cas si vous le vendez à une entreprise de reprise ou à un concessionnaire ou à un atelier au moment de la reprise.
Comment vendre une voiture sans se faire avoir ?
Le chèque de banque : c’est théoriquement le moyen le plus sûr et le plus fiable d’être payé. Car un chèque bancaire, comme son nom l’indique, est émis directement par la banque de l’acheteur, après vérification de la disponibilité de la somme sur ses comptes.
Comment éviter les arnaques les plus courantes ?
- Prévoyez toujours une visite.
- Ne fournissez jamais une copie de la carte grise.
- Préparer tous les documents administratifs.
- Pour le règlement préférez un chèque bancaire.
Qui peut lever un gage ?
Si votre véhicule est contesté par un huissier, cela fait suite à une saisie initiée à votre encontre. Vous devez alors obtenir la révocation de l’opposition auprès de l’huissier, généralement en versant la somme qu’il vous demande.
