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Justice, non-dénonciation des infractions : la cour de Cassation a tranché

Depuis peu, les auto-entrepreneurs et les professions libérales comme les infirmiers, ne sont plus obligés de dénoncer leurs salariés en cas d'infraction au code de la route. Explication.

Team Soupapes Par Team Soupapes
28/10/2020
Reading Time: 1 min read
0
Justice, non-dénonciation des infractions : la cour de Cassation a tranché

Après plus de 3 ans de bataille, la voix de « 40 millions d’automobilistes » a enfin été entendue : le 21 avril dernier, la Cour de Cassation a en effet décidé que le dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un auto-entrepreneur ou encore une personne en profession libérale ne pouvait pas être sanctionné au titre de l’infraction de non-désignation. Une victoire pour l’association et un soulagement pour les milliers de travailleurs victimes de cette situation injuste et hautement pénalisante pour la survie économique de leur entreprise.
L’association « 40 millions d’automobilistes » demande maintenant que la mesure devienne rétroactive et que les sommes versées par les professionnels concernés au titre des amendes pour non-désignation leur soient remboursées. Pas sûr qu’elle soit entendue ; mais voilà une démarche qui va sans doute donner des idées à d’autres.

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