Après plus de 3 ans de bataille, la voix de « 40 millions d’automobilistes » a enfin été entendue : le 21 avril dernier, la Cour de Cassation a en effet décidé que le dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un auto-entrepreneur ou encore une personne en profession libérale ne pouvait pas être sanctionné au titre de l’infraction de non-désignation. Une victoire pour l’association et un soulagement pour les milliers de travailleurs victimes de cette situation injuste et hautement pénalisante pour la survie économique de leur entreprise.
L’association « 40 millions d’automobilistes » demande maintenant que la mesure devienne rétroactive et que les sommes versées par les professionnels concernés au titre des amendes pour non-désignation leur soient remboursées. Pas sûr qu’elle soit entendue ; mais voilà une démarche qui va sans doute donner des idées à d’autres.
Justice, non-dénonciation des infractions : la cour de Cassation a tranché
Depuis peu, les auto-entrepreneurs et les professions libérales comme les infirmiers, ne sont plus obligés de dénoncer leurs salariés en cas d'infraction au code de la route. Explication.
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